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| Définition | |
| Le contrat de qualification est un contrat en alternance qui permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle référencée par une branche professionnelle (convention collective ou comission paritaire nationale de l'emploi). |
| Quel jeune ? |
| Les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou pourvus d'une qualification ne pouvant les conduire à un emploi, et ceux qui sont depuis longtemps en recherche d'emploi. |
| Pour quelle entreprise ? |
| Le contrat de qualification est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée de 6 à 24 mois. Il peut être renouvellé une fois si son objet n'a pas été atteint. Les jeunes en contrat de qualification n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise. |
| Quelle formation ? |
| La formation doit permettre l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement technologique, d'une qualification professionnelle reconnue par une convention collective ou figurant sur les listes établies par une commission paritaire nationale de l'emploi. Sa durée est au minimum de 25% de celle du contrat. Elle est dispensée soit par un organisme de formation soit directement par l'entreprise quand celle-ci possède un service formation identifié et structuré ou encore quand elle-même est déclarée comme organisme de formation. |
| Quel accompagnement ? |
| L'entreprise doit choisir un tuteur en fonction de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. En liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise, le tuteur est chargé d'accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant la durée de son contrat. Le tuteur participe à l'évaluation du contrat. |
| Quelles incitations financières ? |
| L'entreprise bénéficie de l'exonération des charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la part de rémunération correspondant au SMIC. La formation peut être remboursée par l'OPCA dont dépend l'entreprise selon ses règles de prise en charge. Le montant pris en charge est de 9,15 euros par heure de formation. Les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA à hauteur de 15,24 euros/H et une durée maximum de 40 heures par tuteur. |
| Quelles démarches à suivre ? |
| L'entreprise doit être habilitée par la DDTEFP à conclure des contrats de qualification. Elle doit s'adresser à l'OPCA dont elle dépend pour demander la prise en charge des frais de formation. |
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Age |
16 - 17 ans | 18 - 20 ans | 21 ans et plus |
| Année de formation | |||
| 1ère année | 30 % du SMIC | 50 % du SMIC | 65 % du SMIC |
| 2ème année | 45 % du SMIC | 60 % du SMIC | 75 % du SMIC |
