Définition
Le contrat d'apprentissage est un contrat en alternance qui permet au jeune l'obtention d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou technologique dans le cadre d'un contrat écrit de type particulier, associant une formation dans l'entreprise et un enseignement dispensé dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Quel jeune ?
Les jeunes de 16 à 25 ans et les jeunes de 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle du second degré et possédant une dispense à l'obligation scolaire.
Pour quelle entreprise ?
Le contrat d'apprentissage concerne toute entreprise ayant déposé une déclaration à la DDTEFP.
Quel type de contrat ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat d'une durée comprise entre 1 et 3 ans. La date du début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 2 mois au début du cycle du CFA. Le contrat est signé par l'entreprise et le jeune (ou son représentant s'il est mineur), et ceci obligatoirement avant le début du contrat. Il est possible de souscrire des contrats successifs pour obtenir des qualifications différentes sans condition de délai entre les contrats. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise.
Quelle formation ?
La formation est fondée sur l'exercice d'activités professionnelles qualifiantes associant : des enseignements reçus en CFA et une formation professionnelle en entreprise. L'employeur confie notamment aux jeunes des activités permettant d'exécuter des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et l'entreprise.
Quel maître d'apprentissage ?
Le maître d'apprentissage doit être majeur et avoir toutes les garanties de moralité. Il doit également avoir une compétence professionnelle attestée par un diplôme professionnel correspondant à la finalité de celui préparé par l'apprenti. Il doit en outre avoir exercé pendant 3 ans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti.
Quelles incitations financières ?
Une indemnité compensatrice forfaitaire est versée à l'entreprise. Elle est de 914,69 euros à l'embauche et de 1 524,49 euros par année du cycle de formation pour un apprenti de moins de 18 ans et 1 829,39 euros pour un apprenti de 18 ans et plus. Au delà de 600 heures et jusqu'à 800 heures de formation, une aide complémentaire de 7,62 euros de l'heure de formation est versée par l'Etat. L'entreprise bénéficie de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale sur le salaire du jeune.

 

Age

 16 - 17 ans 18 ans et plus
Diplôme CAP, BEP, BP, MC et BTM BAC PRO et BTS CAP, BEP, BP, MC et BTM BAC PRO et BTS
Soutien à l'embauche (1) 914,69 euros 914,69 euros 914,69 euros 914,69 euros
Aide à l'effort de formation en 1ère année (2) 1 524,49 euros

1 524,49 euros +

1 143,37 euros (3)

 1 829,39euros

1 829,39euros +

1 143,37 euros (3)
Aide à l'effort de formation en 2ème année (3) 1 524,49 euros

1 524,49 euros +

1 143,37 euros (3)

 1 829,39euros

1 829,39euros +

1 143,37 euros (3)
(1) Si aucune résiliation pendant la période d'essai.
(2) Si assiduité de l'apprenti aux cours dispensés par le CFA :
- le maximum d'heures d'absences doit être inférieur ou égal à 70 heures d'absences justifiées.
- l'employeur doit veiller à la présence de l'apprenti au CFA.
- si l'employeur retient l'apprenti en entreprise pendant une période de CFA, cette période sera comptabilisée comme une absence injustifiée.
(3) Heure de formation initiale = 750 heures.
. 750 heures - 600 heures = 150 heures
. 150 heures x 7,62 euros = 1 143,37 euros
 

 
Grille des salaires - cadre général
Age 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 ans et plus
Année de formation
1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC
Grille des salaires - en cas de formation complémentaire
Age 16 - 17 ans 18 - 20 ans 21 ans et plus
Après un contrat d' 1 an 40 % du SMIC 56 % du SMIC 68 % du SMIC
Après un contrat de 2 ans 52 % du SMIC 64 % du SMIC 76 % du SMIC
Après un contrat de 3 ans 68 % du SMIC 80 % du SMIC 93 % du SMIC
 
Montant du Salaire Minimum interprofessionnel de Croissance (SMIC) au 1er juillet 2006 sur la base de la durée légale de 35 heures :
Smic horaire brut
Smic mensuel brut pour 151,67 h de travail
Date de parution au JO
8,71 €
1 321,02 €
27/06/2008